CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations de services réalisées par l'entreprise ES CLEAN, exploitée en personne physique sous le droit belge.

• Adresse : Chaussée d'Estaimpuis 201 C, Mouscron, Belgique

• Téléphone : +32 470 09 71 54

• E-mail : contact@esclean.be

• Numéro de TVA : 1036.431.142

Article 2 : Champ d'application et Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de nettoyage (vitres, textiles, véhicules) proposées par ES CLEAN auprès de tout client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ou autre document émanant du Client (ex. conditions d'achat) ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et formel du Prestataire.

Article 3 : Prestations proposées et Devis

3.1. Prestations : ES CLEAN propose des services de nettoyage sur site ou à domicile :

• Nettoyage et rénovation esthétique de véhicules (intérieur, extérieur, carrosserie, sellerie).

• Nettoyage, détachage et assainissement de textiles d'ameublement (canapés, fauteuils, tapis, matelas).

• Nettoyage et entretien de vitres et surfaces vitrées.

• Nettoyage spécifique.

3.2. Devis : Tout devis personnalisé délivré par ES CLEAN est gratuit et valable pour une durée de un (1) mois à compter de sa date d'émission. Les réservations ne sont définitivement confirmées qu'après acceptation expresse du devis par le Client et, le cas échéant, réception de l'acompte convenu.

Article 4 : Obligations du Client (Accès aux Fluides & Sécurité)

Pour permettre la réalisation de la prestation dans des conditions optimales :

• Eau et Électricité : Le Client s'engage à mettre gratuitement à disposition de ES CLEAN un point d'eau courante et une prise électrique fonctionnels à proximité immédiate du lieu d'intervention.

• Accessibilité : Le Client garantit un accès libre, sécurisé et dégagé aux zones à nettoyer (véhicule stationné dans un endroit adapté, accès aux fenêtres/canapés non obstrué).

• En cas d'impossibilité d'effectuer la prestation par manque d'accès aux fluides ou insécurité du site imputable au Client, l'intervention sera annulée aux frais du Client (voir Article 8).

Article 5 : Spécificités et Limites de Responsabilité par Service

5.1. Nettoyage Automobile

• Objets personnels : Le Client s'engage à vider intégralement son véhicule de tout objet personnel ou de valeur avant la prise en charge. ES CLEAN décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou disparition d'objets laissés à l'intérieur de l'habitacle.

• État des lieux préexistant : Un contrôle visuel contradictoire est effectué avant l'intervention. ES CLEAN ne pourra être tenu responsable des dégâts préexistants (rayures, peinture écaillée, déchirures du cuir/tissu, plastiques fragilisés ou cassés, dysfonctionnements électroniques antérieurs).

• Moisissures et salissures extrêmes : En cas d'infestation massive de moisissures ou de déversement de produits toxiques/chimiques non signalés au préalable, un surcoût ou un délai d'immobilisation supplémentaire pourra être appliqué.

5.2. Nettoyage Textile (Canapés, Matelas, Tapis)

• Garantie de résultat sur les taches : ES CLEAN met en œuvre des techniques professionnelles d'extraction et d'injection. Toutefois, en raison de la nature, de l'ancienneté ou de tentatives de nettoyage antérieures faites par le Client, certaines taches dites « fixées » (brûlures, décoloration par le soleil, javel, teinture chimique, urine ancienne) ne peuvent être garanties à 100 %. Aucune réduction de prix ne pourra être exigée pour une tache irréversible.

• Temps de séchage et Aération : Le Client est tenu de respecter les consignes d'aération et le temps de séchage préconisés par ES CLEAN. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une réapparition de moisissures ou de mauvaises odeurs due au maintien du textile dans une pièce fermée, humide ou non ventilée après notre départ.

5.3. Nettoyage de Vitres

• Accessibilité et Sécurité : Le nettoyage en hauteur s'effectue dans le respect des règles de sécurité. Si un châssis ou un vitrage est jugé dangereux ou inaccessible, ES CLEAN se réserve le droit de ne pas le traiter sans que cela n'affecte la validité du reste de la commande.

• État des vitrages : ES CLEAN décline toute responsabilité pour les rayures préexistantes, le verre piqué, les joints dégradés ou les traces de ciment/peinture incrustées nécessitant des travaux spécifiques d'artisanat non prévus au devis initial.

Article 6 : Tarification et Trajet

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HTVA) et Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le régime fiscal en vigueur.

• Frais de déplacement :

  • Le déplacement est offert dans un rayon de 20 km autour de Mouscron.

  • Au-delà des 20 premiers kilomètres, des frais de route forfaitaires de 1,00 € / km supplémentaire (calculés sur la distance aller-retour restante) sont appliqués et mentionnés au devis.

• Remises et promotions : Toute remise accordée (ex. abonnements mensuels, offres promotionnelles) est stricte et temporaire. Le non-respect de la récurrence par le Client entraîne la caducité de la remise d'abonnement.

Article 7 : Conditions de Paiement et Pénalités de Retard

• Échéance : Sauf accord préalable écrit ou acompte versé, le paiement intégral s'effectue au comptant, dès la fin de la prestation, par espèces, application mobile (QR Code / Payconiq) ou virement bancaire instantané.

• Retard de paiement (B2B & B2C) : Conformément à la législation belge, toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  1. L'application d'un intérêt de retard au taux légal.

  2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 50,00 €.

Article 8 : Annulation, Report et Droit de Rétractation

• Annulation par le Client : Toute demande d'annulation ou de report de rendez-vous doit être formulée au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou par e-mail.

• Indemnité d'annulation tardive : En cas d'annulation moins de 24 heures avant l'intervention ou en cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, ES CLEAN se réserve le droit d'exiger une indemnité forfaitaire représentant 30 % du montant total de la prestation prévue.

• Droit de rétractation : Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur (B2C), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le Client demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

Article 9 : Satisfaction, Réclamations et Contrôle

À la fin de l'intervention, un contrôle de qualité est réalisé en présence du Client.

En cas d'insatisfaction ou d'oubli avéré, le Client doit le signifier immédiatement au prestataire ou formuler sa réclamation par écrit dans un délai strict de 24 heures suivant la fin de la prestation.

Passé ce délai de 24 heures, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée. Si la réclamation est fondée et transmise dans le délai, ES CLEAN s'engage à effectuer une réintervention corrective gratuite dans les meilleurs délais.

Article 10 : Force Majeure et Météorologie

ES CLEAN ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (accident, panne de matériel majeure, maladie, route barrée) ou de conditions météorologiques extrêmes rendant le travail dangereux ou impossible (tempête, gel intense pour le nettoyage de vitres, pluies diluviennes). Dans ce cas, le rendez-vous sera reporté d'un commun accord sans pénalité.

Article 11 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image

Dans le cadre de sa communication, ES CLEAN peut être amené à prendre des photos ou vidéos "Avant / Après" des surfaces nettoyées (véhicules, canapés, vitres).

Ces visuels peuvent être publiés sur notre site internet et nos réseaux sociaux. ES CLEAN s'engage à flouter systématiquement les plaques d'immatriculation, visages et éléments d'identification personnelle. Le Client peut s'y opposer par simple demande écrite avant le début du chantier.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont strictement nécessaires à la gestion de la relation client, au suivi des interventions et à la facturation.

Conformément au RGPD, ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant ES CLEAN.

Article 13 : Droit Applicable et Tribunaux Compétents

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut (Division Tournai / Mons) seront seuls compétents.